Conditions générales
de vente.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Mine Digital, nom commercial de Thibaut Miné, entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 891 167 611, dont le siège est situé 31 B rue André Oudin, 60600 Breuil-le-Vert (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après « le Client ») et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose trois catégories de prestations :

• Diagnostic Opérationnel — forfait fixe de 5 jours, 3 500 à 5 000 € HT. Livrable : cartographie des flux + 3 goulots prioritaires + recommandation outillage.
• Solution Opérationnelle Sur Mesure — forfait projet de 6 à 10 semaines, sur devis. Livrable : outil opérationnel déployé + formation équipe + documentation.
• Partenariat Évolution — abonnement mensuel à partir de 800 € HT/mois, durée minimale 3 mois renouvelable tacitement. Prestation : évolutions, optimisations, support prioritaire.

Article 3 — Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, valant acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le devis précise : le périmètre de la prestation, le calendrier prévisionnel, le montant total HT, l'échéancier de facturation et les éventuelles conditions particulières.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En cas de dépassement du seuil de franchise et d'assujettissement à la TVA, les prix s'entendront HT et la TVA au taux en vigueur s'appliquera.

4.2 — Échéancier de facturation

Sauf disposition contraire au devis, l'échéancier suivant s'applique :

• Diagnostic Opérationnel : 50 % à la signature du devis, 50 % à la remise du livrable.
• Solution Sur Mesure : 30 % à la signature (acompte de lancement), 30 % à mi-parcours sur validation du jalon intermédiaire, 40 % à la mise en production.
• Partenariat Évolution : facturation mensuelle à terme à échoir, le 1^er jour de chaque mois.

4.3 — Délai de paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.4 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs à ce montant ;
• la suspension des prestations en cours sans préavis ni indemnité jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont des délais prévisionnels qui supposent la disponibilité du Client, la transmission des informations et accès nécessaires dans les délais convenus, et l'absence d'événement de force majeure.

Tout retard imputable au Client (transmission tardive de données, indisponibilité du sponsor opérationnel, modification de périmètre) décale d'autant les délais de livraison et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 6 — Modifications de périmètre

Toute demande de modification du périmètre fonctionnel ou technique en cours de prestation fait l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'acceptation préalable du Client. Aucune modification n'est exécutée sans accord écrit.

Article 7 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• désigner un sponsor opérationnel unique disposant du mandat décisionnel ;
• fournir l'ensemble des informations, données et accès nécessaires dans les délais convenus ;
• respecter les jalons de validation mentionnés au devis ;
• collaborer de bonne foi avec le Prestataire pendant toute la durée de la mission.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les outils, scripts, codes sources et documentations livrés dans le cadre d'un Diagnostic ou d'une Solution Sur Mesure sont, après paiement intégral du prix, transférés en pleine propriété au Client. Ce transfert porte sur le droit d'utiliser, modifier, adapter et faire évoluer librement les livrables pour les besoins propres du Client.

Le Prestataire conserve le droit de réutiliser, dans le cadre d'autres missions, les composants techniques génériques, méthodologies, savoir-faire et briques réutilisables développés à l'occasion de la prestation, dès lors qu'ils ne divulguent aucune information confidentielle propre au Client.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

Le Prestataire pourra toutefois, après anonymisation complète et sans citer le nom du Client ni aucune donnée permettant de l'identifier, mentionner les contours généraux d'une mission à des fins de référence commerciale (cas client publié sur ce site notamment).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la prestation est régi par la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (qualité de sous-traitant au sens RGPD), un Accord de Traitement de Données (DPA) est signé en complément des présentes.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, en particulier des pertes d'exploitation, pertes de clientèle, pertes de données causées par un événement extérieur, ou pertes de chiffre d'affaires.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Résiliation

13.1 — Forfaits projet (Diagnostic, Solution)

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation à l'initiative du Client en l'absence de manquement du Prestataire, les sommes correspondant aux phases déjà réalisées restent dues. Les phases entamées sont facturées au prorata du temps consacré.

13.2 — Partenariat Évolution (abonnement)

L'abonnement est conclu pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois. La résiliation peut intervenir à tout moment passé la durée minimale, par email avec un préavis d'un mois. Aucun remboursement n'est dû au titre du mois en cours au moment du préavis.

Article 14 — Médiation et litiges

En cas de différend lié à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

Conformément aux dispositions de la loi du 17 mars 2014 et de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client professionnel peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute traduction est fournie à titre informatif : en cas de divergence, la version française fait foi.

Article 16 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Les CGV en vigueur sont en permanence consultables à l'adresse https://minedigital.fr/cgv.

Version 1.0 · En vigueur depuis le 5 mai 2026 · Thibaut Miné — SIREN 891 167 611